Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°171
1 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer la référence :
L. 313-29-3
par la référence :
L. 313-29-1
Objet
Cet amendement a pour objet la rectification d'une erreur matérielle dans le texte du projet de loi.
C'est l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier relatif au dispositif de cession de créance dans le cadre d'un contrat de partenariat qui est visé et non pas L. 313-29-3.