Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°174
1 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
sécurité intérieure
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 :
et à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;