Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°31
26 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
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Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, avant les mots :
inférieur à trois ou à cinq
insérer le mot :
respectivement