Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°4
26 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
rattraper un retard préjudiciable
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat :
à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ;