Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°44
26 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 313-29-1 du code monéraire et financier est abrogé.