Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

N°46

26 mars 2008

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

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