Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°54 rect.
1 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOUEL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après les mots :
infrastructures de transport
insérer les mots :
, ainsi qu'à leurs ouvrages et équipements annexes,