Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°57 rect.
1 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOUEL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « liste des candidats » sont remplacés par les mots : « liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont » ;