Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°67
26 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOUEL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa (c), les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : « , admises à une procédure » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :