En séance

Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUEL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le 1° de cet article :

1°  Le d est ainsi modifié :

a) Les mots : « les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement », sont remplacés par les mots : « les coûts d'investissements -qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires-, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement » ;

b) Les mots : « les ouvrages ou équipements pour répondre à d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice » ;