Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°78
26 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.