Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°91
27 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, après les mots :
dans la réalisation de projets comparables
insérer les mots :
, soit que le caractère innovant du projet requiert des compétences existant chez le co-contractant
Objet
Amendement de précision.