En séance

Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, CÉSAR, DOLIGÉ, DOUBLET et MILON et Mmes ROZIER et HENNERON

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux besoins de l'enseignement et qui conduisent à l'amélioration des conditions d'enseignement et d'accueil des élèves dans les collèges et lycées et des étudiants dans les universités.

Objet

Les Contrats de Partenariat prouvent, dans les domaines dans lesquels ils ont prioritairement été mis en œuvre comme celui de l'administration pénitentiaire, qu'ils constituent un outil de commande public particulièrement avantageux pour développer une politique d'envergure d'équipements publics.

Il convient donc de rendre cet outil accessible dans les meilleures conditions d'équité pour les pouvoirs publics, ce dans un but de service de qualité pour les citoyens sans préjuger de ce que l'Etat assure en propre ou a confié à des collectivités territoriales le service en question.

En ce sens, l'esprit souhaité par le gouvernement de garantir des dispositions symétriques entre l'Etat et les collectivités territoriales, se doit d'être développé, dans le champ de l'enseignement en général, où on ne peut nier un besoin criant d'évolution du parc immobilier en lien avec les évolutions technologiques et pédagogiques actuelles. Le souci de mettre un cadre de qualité à disposition des élèves et des étudiants répond à la préoccupation de valorisation de l'enseignement largement réclamée.