Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°1
2 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DINI
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, ne l’a été ou ne le serait
par les mots :
ou ne l’a été