Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°12
8 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. MADEC et MICHEL, Mme DEMONTÈS, M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les services publics ainsi que dans les entreprises publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un chapitre sur les actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations sous toutes les formes.
Objet
Cet amendement vise à favoriser tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la prise en compte de la diversité. A cet effet, il impose aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer chaque année à leur bilan social un bilan de la diversité.