Projet de loi Discriminations

Direction de la Séance

N°2

2 avril 2008

(1ère lecture)

(n° 241 , 253 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme DINI

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER

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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

susceptible d’entraîner

par le mot :

entraînant