Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°21
8 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ALQUIER et KHIARI, MM. MADEC et MICHEL, Mme DEMONTÈS, M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
de bonne foi
Objet
L'introduction de cette notion peut conduire à réduire la portée de la protection du témoin.
De plus, en droit français, le code pénal prévoit la sanction du témoignage mensonger.