Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°3
2 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DINI
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une différence de traitement entre les salariés d’une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination.