En séance

Projet de loi Discriminations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 241 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le 1° de cet article, après le mot:

race

insérer les mots :

le handicap ou l'état de santé

II. - Dans le premier alinéa 2° de cet article, après le mot :

handicap,

insérer les mots :

l'état de santé,

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans l'article 2 la référence explicite aux notions de handicap et d'état de santé.

Ces deux éléments non mentionnés dans la version en vigueur le sont pourtant dans le Code Pénal et sont ouvertement combattus en France par la HALDE. Il s'agit donc de donner aux victimes, un point d'appui supplémentaire facilitant leurs démarches juridiques.