Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°39
8 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à l'alinéa 11 du présent article qui prévoit l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonctions de leur sexe.
Rien ne justifie en effet l'adoption d'une telle mesure qui repose sur un fondement discriminatoire.