Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°4 rect.
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
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