Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°48 rect.
8 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-27-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du bilan effectué en application des alinéas précédents, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues au présent article.
« Les modalités en seront fixées par décret. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 7).