Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°52 rect.
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 3 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots :
au sens de l'article L. 122-45 du code du travail
Objet
Les auteurs de ce sous amendement entendent apporter une précision importante précisant que la différence de traitement ne peut être considérée comme une discrimination que si la différence de traitement n'est pas contraire à l'article L. 122-45 du code du travail.