Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°53
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 8 de M. HYEST
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
I. Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trente
II. Procéder à la même substitution dans le septième alinéa de cet amendement.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent maintenir la durée de la prescription à 30 ans en matière de discriminations.