Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°6
2 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 241 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DINI
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° bis de cet article pour l'article L. 122-45-6 du code du travail :
« Art. L. 122-45-6. - Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. »