Proposition de loi Fonctionnement des assemblées
Direction de la Séance
N°2
4 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 260 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables. ».