Proposition de loi Fonctionnement des assemblées
Direction de la Séance
N°4
10 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 260 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires