En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

sont déjà présents sur le terminal

par les mots :

ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal

II. - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du même I :

2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations...

III. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :

L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur.