Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°22
18 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 211-3 du code des ports maritimes, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire ».
Objet
Cet amendement a pour objet de transférer à l'autorité portuaire le pouvoir d'affecter le produit des droits de port.
Les dispositions actuelles de l'article L.211-3 du code des ports maritimes, qui renvoient à un décret, trouvent leurs origines dans la notion de budget unique de l'Etat (non affectation des recettes aux dépenses).
Le transfert enlève toute légitimité à cet article qui pourrait être simplement supprimé, dès lors que le fondement du livre VI prévoit que l'affectation du produit des droits de port relève de l'autorité portuaire délégante.