En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE GRAND

Article 1er

(Art. L. 101-6 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel

par les mots :

à vocation naturelle ou relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes de protection de l'environnement de poursuivre leurs actions sur l'ensemble des terrains à vocation naturelle.

Les modalités de substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat, telles que proposées par le projet de loi, restreignent leur possibilité d'intervention sur les seuls terrains relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel.

Les espaces naturels protégés qui se trouvent en dehors du domaine public pouvant dès lors être inclus dans la circonscription des ports maritimes, se pose la question du maintien de leur statut, de même que la possibilité de mise en place d'actions de préservation pertinentes.