Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°26
18 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
à l'exception de ceux
insérer les mots :
à vocation naturelle ou
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de l'article 1er (article L.101-6).
Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des organismes de protection de l'environnement en permettant que leur soit affectée la gestion des espaces naturels, sans que ceux-ci se limitent au domaine public maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel.