Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°29 rect.
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Ce ne sont pas les contribuables locaux qui doivent supporter les conséquences de la privatisation des ports autonomes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.