Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°34 rect.
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il devra veiller à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est utile de prévenir les monopoles privés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.