En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 101-1 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du Parlement et du renvoi au décret pour l'institution future de nouveaux GPM.