En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans la limite de cinq années suivant le transfert,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'employeur n'est pas exonéré de son obligation de reclassement individuelle et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties très incertaines apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.