En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord cadre doit être un préalable à la réforme pour fixer un socle minimal de garanties pour les personnels concernés.

Ils ne sont ni satisfaits par le niveau de garantie apporté par cet article ni convaincus par le montage juridique proposé, visant à transférer les personnels licenciés pour un motif économique des opérateurs privés vers les ports.

Cet article s'inscrit dans une individualisation des droits du travail qui risque de fragiliser à terme la situation des personnels.