En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des opérateurs, ainsi que leurs filiales au plus tard le 30 juin 2008 ;

II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans sa rédaction actuelle, l'article 9 du projet de loi ne garantit pas la tenue d'une négociation de l'accord cadre entre les représentants professionnels et syndicaux de la filière portuaire.