En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les voies ferrées portuaires doivent appartenir à RFF et que l'organisation de la desserte ferroviaire doit être réalisée par la SNCF. Ils estiment, en effet, que la responsabilité des dessertes doit être réservée aux entreprises publiques ferroviaires afin de garantir l'unicité du réseau et la prise en compte des objectifs du Grenelle de l'environnement.