En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 101-3 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots :

en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent obtenir la garantie que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement de l'activité commerciale par voie maritime.