Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°59 rect.
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 101-5 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes, après les mots :
de l'article L. 111-4
insérer les mots :
et de l'article L. 111-5
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver à l'identique le régime financier et le mode de financement des futurs ports autonomes.