En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOSSELIN, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 101-6 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, après les mots :

autres que ceux

insérer les mots :

déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment lorsqu'ils sont constitués en secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.