En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 83 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. JOSSELIN, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 102-2 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :

« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la présence des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance et d'assurer à la région et au département une représentation minimale.