Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°66
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 103-1 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
peut conclure
par le mot :
conclut
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel.