Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°67
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 103-2 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, supprimer les mots :
à titre exceptionnel,
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des mentions superfétatoires et qui pourraient s'avérer porteuses d'une incertitude juridique pour les grands ports.