Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°68
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 103-2 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes par les mots :
et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent s'investir que dans des filiales dont la majorité des parts est détenue par des organismes publics.