En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOSSELIN, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 103-2 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après le mot :

filiales

insérer les mots :

majoritairement publiques

II. - Au 3° du même texte, après le mot :

filiale

insérer les mots :

majoritairement publique

Objet

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent créer que des filiales à majorité publique.