Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°7 rect.
20 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 102-4 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme