Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°72
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.