Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°73
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans la limite de cinq années suivant le transfert,
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre de réintégrer dans les effectifs portuaires les personnels qui se verraient licenciés par l'entreprise privée.