Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°75
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 101-3 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'organisation des services portuaires d'intérêt économique général que sont l'organisation des services de transport et de manutention indispensables à l'activité portuaire à l'intérieur de leur circonscription.
Objet
Cet amendement a pour objet de stipuler que l'organisation des services portuaires d'intérêt économique général est du ressort des grands ports maritimes.